Article 10

Article en vigueur depuis le 17 avril 2016.

Carte de l'article 10 du Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2002 au 31 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 17 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 31 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 17 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-470 du 14 avril 2016 - art. 8