Article 5

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.

Carte de l'article 5 du Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mai 2011 au 29 octobre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 29 octobre 2021 au 2 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 176
• Rédaction depuis le 2 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1036 du 31 octobre 2025 - art. 2