Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

Carte de l'article 4 du Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mai 2011 au 30 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 2012 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 9