Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mars 2018.

Carte de l'article 4 du Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2011 au 1er novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2012 au 4 mars 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1146 du 11 octobre 2012 - art. 4
• Rédaction depuis le 4 mars 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-152 du 1er mars 2018 - art. 8