Article 3

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2023.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 13 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mai 2011 au 25 septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-893 du 22 septembre 2023 - art. 3