Décret n°2011-608 du 31 mai 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

Carte de l'article 1 du Décret n°2011-608 du 31 mai 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
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