Article 4

Article en vigueur depuis le 7 février 2022.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 8 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juin 2000 au 3 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 3 juin 2011 au 7 février 2022 (modifiée) — issue de : Arrêté du 23 mai 2011 - art. 4
• Rédaction depuis le 7 février 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 5 février 2022 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif (en vigueur)