Article 3

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2018.

Carte de l'article 3 du Décret n°2011-637 du 9 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 juin 2011 au 30 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 30 octobre 2015 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1361 du 27 octobre 2015 - art. 3
• Rédaction du 19 mars 2016 au 14 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 14