Article 9

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2014.

Carte de l'article 9 du Décret n°2011-637 du 9 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juin 2011 au 3 avril 2014 (modifiée)
• Rédaction du 3 avril 2014 au 31 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT); DÉCRET n°2014-1256 du 28 octobre 2014 - art. 2