Article 3

Article en vigueur depuis le 22 février 2026.

Carte de l'article 3 du Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 juin 2011 au 24 février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 24 février 2012 au 23 octobre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-248 du 22 février 2012 - art. 1
• Rédaction du 23 octobre 2020 au 1er août 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1279 du 20 octobre 2020 - art. 1
• Rédaction du 1er août 2024 au 22 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-834 du 16 juillet 2024 - art. 3
• Rédaction depuis le 22 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-115 du 20 février 2026 - art. 1