Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 23 du Décret n°2011-661 du 14 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juin 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-637 du 19 mai 2016 - art. 4