Article 1

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2013.

Carte de l'article 1 du LOI n°2011-665 du 15 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 juin 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 20 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 18
• Rédaction depuis le 20 janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 32