Décret n°2011-685 du 16 juin 2011 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2011 au 10 janvier 2015.

Carte de l'article 3 du Décret n°2011-685 du 16 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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