Article sans numéro

Article abrogé, en vigueur du 23 août 2012 au 10 janvier 2015.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2011-685 du 16 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 août 2012 au 10 janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-973 du 20 août 2012 - art. 1