Article 11-1

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

Carte de l'article 11-1 du LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2018 au 11 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction du 11 avril 2024 au 13 août 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 15
• Rédaction depuis le 13 août 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 18 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 15