Article 7

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 2011 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 21 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juin 2011 au 1er janvier 2020 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (en vigueur)