Article 10

Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.

Carte de l'article 10 du Décret n°2011-744 du 27 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juin 2011 au 22 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-637 du 19 mai 2016 - art. 2