Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 5 du Décret n°2011-744 du 27 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juin 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 - art. 24
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 15