Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2011 au 26 janvier 2022.
Carte de l'article 15 du Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.