Article 28

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2006 au 30 juin 2011.

Carte de l'article 28 du Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 12 septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 12 septembre 2001 au 16 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-825 du 7 septembre 2001 - art. 3 () JORF 12 septembre 2001
• Rédaction du 16 mai 2006 au 30 juin 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-964 du 15 mai 2007 - art. 56 () JORF 16 mai 2007