Article 44

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2001 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 44 du Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 12 septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 12 septembre 2001 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-825 du 7 septembre 2001 - art. 9 () JORF 12 septembre 2001