Article 63-IV

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2001.

Carte de l'article 63-IV du Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1994 au 12 septembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°94-830 du 22 septembre 1994 - art. 9 () JORF 28 septembre 1994 en vigueur le 1er août 1994
• Rédaction depuis le 12 septembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-825 du 7 septembre 2001 - art. 10 () JORF 12 septembre 2001