Article 65-III

Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 1994 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 65-III du Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 28 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°93-317 du 10 mars 1993 - art. 6 () JORF 12 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 28 septembre 1994 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°94-830 du 22 septembre 1994 - art. 10 () JORF 28 septembre 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 39 (Ab)