Article 6

Article en vigueur depuis le 22 août 2015.

Carte de l'article 6 du Décret n°2011-773 du 28 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2011 au 22 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1034 du 19 août 2015 - art. 4