Article 3

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2022.

Carte de l'article 3 du Décret n°2011-793 du 28 juin 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 2 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1491 du 30 novembre 2022 - art. 18