Article 3

Article en vigueur depuis le 8 avril 2012.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 11 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juillet 2011 au 8 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 mars 2012 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 mars 2012 relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac (en vigueur)