Article sans numéro

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2012 au 3 février 2013.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 juin 2012 au 3 février 2013 (abrogé) — issue de : Décision n° 352904 du 22 juin 2012, v. init.