Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 2 du Décret n°2011-886 du 27 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juillet 2011 au 18 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 18 novembre 2016 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1530 du 16 novembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 7