Article 21

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

Carte de l'article 21 du LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juillet 2011 au 19 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2013 au 18 janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 47 (M)
• Rédaction du 18 janvier 2015 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 47 (V); LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 10
• Rédaction depuis le 16 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 39