Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 4 du LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)