Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2011 au 31 juillet 2014.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 7 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 juillet 2011 au 31 juillet 2014 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 17 juillet 2014 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire (abrogé)
• Arrêté du 1er juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire (abrogé)