Article 24

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2011.

Carte de l'article 24 du Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 6