Décret n°2011-931 du 1er août 2011 · Article
Article 23-1
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2014 au 1er janvier 2023.
Carte de l'article 23-1 du Décret n°2011-931 du 1er août 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.