Article 9-1

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 9-1 du Décret n°2011-931 du 1er août 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2014 au 1er septembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 34