Article 4

Article en vigueur depuis le 6 juin 2018.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 27 juillet 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2011 au 4 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 4 décembre 2014 au 6 juin 2018 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 6 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1er juin 2018 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (en vigueur)