Article 5

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n°2011-975 du 16 août 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2011 au 3 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-831 du 1er juillet 2020 - art. 1