Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

Carte de l'article 1 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 janvier 1986 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 5 (VT)