Article 101

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011.

Carte de l'article 101 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 13 () JORF 25 janvier 1995 en vigueur le 1er août 1995
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 76 () JORF 3 mai 2007