Article 111

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2005 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 111 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1990 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 21 () JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
• Rédaction du 9 décembre 2005 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 14 (VT) JORF 30 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005; Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 - art. 14 () JORF 9 décembre 2005