Article 140

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 140 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 janvier 1986 au 3 février 2002 (modifiée)
• Rédaction du 3 février 2002 au 11 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 48 () JORF 3 février 2002
• Rédaction du 11 mai 2005 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 1; Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 57
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49