Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article 19 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 15 janvier 1986 au 3 février 2002 (modifiée)
- Rédaction du 3 février 2002 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 12 () JORF 3 février 2002
- Rédaction du 3 mai 2007 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 148 () JORF 3 mai 2007
- Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 9
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1750 du 30 décembre 2022 - art. 22
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 29 (M)
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 37 (M)
- Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 90 (Ab)