Article 29-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 29-1 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2002 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-438 du 29 mars 2002 - art. 2 () JORF 31 mars 2002
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 - art. 68