Article 65-2

Article abrogé, en vigueur du 3 février 2002 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 65-2 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1990 au 3 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 13 () JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
• Rédaction du 3 février 2002 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-133 du 1 février 2002 - art. 33 () JORF 3 février 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 132 (M)
• Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 133 (M)