Article 92

Article en vigueur depuis le 19 août 2011.

Carte de l'article 92 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 janvier 1986 au 1er août 1993 (abrogé) — issue de : Décret n°91-972 du 23 septembre 1991 - art. 14 () JORF 25 septembre 1991
• Rédaction du 1er août 1995 au 19 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°97-415 du 24 avril 1997 - art. 7 () JORF 29 avril 1997 en vigueur le 1er août 1995
• Rédaction depuis le 19 août 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-979 du 16 août 2011 - art. 44

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 135 (M)