Article 96

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2001 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 96 du Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 5 janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°95-78 du 19 janvier 1995 - art. 10 () JORF 25 janvier 1995 en vigueur le 1er août 1995
• Rédaction du 5 janvier 2001 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-11 du 4 janvier 2001 - art. 2 () JORF 5 janvier 2001