Décret n°2011-996 du 23 août 2011 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 26 août 2011 au 21 août 2013.

Carte de l'article 2 du Décret n°2011-996 du 23 août 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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