Article 76

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

Carte de l'article 76 du Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er avril 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-434 du 30 mars 2012 - art. 15