Article 77

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2013 au 6 septembre 2015.

Carte de l'article 77 du Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 30 mars 2013 (modifiée)
• Rédaction du 30 mars 2013 au 6 septembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-260 du 28 mars 2013 - art. 1