Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 · Article
Article 78
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 6 septembre 2015.
Carte de l'article 78 du Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.