Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.
Carte de l'article 13 du Décret n°2011-1087 du 9 septembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-183 du 13 février 2017 - art. 9
- Rédaction du 1er mai 2022 au 1er décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-516 du 8 avril 2022 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-977 du 5 novembre 2024 - art. 26